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    Conditions générales

    CONDITIONS GÉNÉRALES

    société commerciale  Higarden s.r.o.
    dont le siège est situé à Podebradska 1 099/166 Prague 9 19 800, Czech Republic
    numéro d’identification : 04319346
    pour la vente de marchandises par l’intermédiaire de la boutique en ligne higarden.eu

    Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») de la société commerciale Higarden s.r.o., dont le siège social est situé à Podebradska 1 099/166 Prague 9 19 800, Czech Republic, ID : 04319346 (ci-après le « Vendeur »), conformément aux dispositions de l’article 1 751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2 012 Coll., Code civil (ci-après le « Code civil »), régissent les droits et obligations réciproques des Parties contractantes découlant de ou liés à un contrat de vente (ci-après le « Contrat de vente ») conclu entre le Vendeur et une autre personne physique (ci-après l’« Acheteur ») par l’intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur sur le site Internet www.higarden.eu (ci-après le « Site Internet ») par l’intermédiaire d’une interface web (ci-après l’« Interface web commerciale »).

    SOMMAIRE

    1. Dispositions introductives
    2. Compte utilisateur
    3. Conclusion du Contrat de vente
    4. Prix des marchandises et conditions de paiement
    5. Rétractation du Contrat de vente
    6. Transport et livraison des marchandises
    7. Droits résultant d’une exécution défectueuse
    8. Autres droits et obligations des Parties contractantes
    9. Déclaration relative à la protection de la vie privée
    10. Dispositions finales

    I.

    Dispositions introductives

    1. Les Conditions générales ne s’appliquent pas lorsque la personne souhaitant acheter les marchandises auprès du Vendeur est une personne morale ou une personne agissant dans le cadre de ses activités commerciales lors de la commande des marchandises ou dans l’exercice indépendant de sa profession.

    2. Des dispositions dérogeant aux Conditions générales peuvent être convenues dans le Contrat de vente. Les accords dérogatoires figurant dans le Contrat de vente prévalent sur les dispositions des Conditions générales.

    3. Les Conditions générales font partie intégrante du Contrat de vente. Le Contrat de vente et les Conditions générales sont rédigés en anglais. Le Contrat de vente peut être conclu en anglais.

    4. Le texte des Conditions générales et de leurs éléments peut être modifié ou complété unilatéralement par le Vendeur conformément à la loi. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés à la charge de l’Acheteur avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions générales ou de leurs éléments.

    II.

    Compte utilisateur

    1. À la suite de l’inscription de l’Acheteur sur le Site Internet, celui-ci peut accéder à son interface utilisateur. Depuis cette interface utilisateur, l’Acheteur peut commander des marchandises (ci-après le « Compte utilisateur »).

    2. Lorsque l’interface web de la boutique le permet, l’Acheteur peut également commander des marchandises sans inscription, directement depuis l’interface web de la boutique.

    3. Lors de son inscription sur le Site Internet et de la commande des marchandises, l’Acheteur est tenu de fournir des données exactes et sincères. L’Acheteur est tenu de mettre à jour les données fournies dans son compte utilisateur en cas de modification. Les données fournies par l’Acheteur dans son compte utilisateur et lors de la commande des marchandises sont réputées exactes par le Vendeur.

    4. Les données fournies par l’Acheteur lors de son inscription sont réparties entre des champs obligatoires et des champs facultatifs. Les champs obligatoires contiennent les données nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur. Les champs facultatifs peuvent être communiqués volontairement au Vendeur par l’Acheteur ; ces données fournies volontairement peuvent faciliter l’exécution du contrat par le Vendeur ou être utilisées pour personnaliser le ciblage des messages commerciaux adressés à l’Acheteur.

    5. L’accès au compte utilisateur est protégé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires à l’accès à son compte utilisateur.

    6. L’Acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser son compte utilisateur.

    7. Le Vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment si l’Acheteur ne l’utilise pas pendant plus de 2 ans, s’il manque à ses obligations découlant du Contrat de vente (y compris des Conditions générales) ou si le Vendeur modifie sa technologie de manière à la rendre incompatible avec le système précédent.

    8. L’Acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du Vendeur ainsi que des équipements matériels et logiciels de tiers.

    9. Le Vendeur n’est pas responsable du fonctionnement du compte utilisateur et se réserve le droit de modifier les fonctionnalités du compte utilisateur sans préavis.

     

    III.

    Informations destinées à l’Acheteur consommateur avant la conclusion du Contrat de vente 

    1. Aux Acheteurs qui souhaitent établir une relation contractuelle avec le Vendeur, celui-ci communique les informations que l’Acheteur trouvera dans le document :

      - « Informations destinées à l’Acheteur consommateur avant la conclusion du Contrat de vente »

    2. En outre, le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur le contenu des documents suivants :

      - « Paiement & livraison »

      - « Retours & réclamations »

      - « Politique de confidentialité »

    3. En envoyant la commande, l’Acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions générales ainsi que des documents énumérés à l’article III.2. des présentes Conditions générales.

    IV.

    Conclusion du Contrat de vente

      1. Toutes les présentations des marchandises sur l’interface web de la boutique sont fournies à titre informatif et le Vendeur n’est pas tenu de conclure un Contrat de vente pour ces marchandises.

      2. L’interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, notamment l’indication des prix de chaque marchandise. Les prix des marchandises sont indiqués toutes taxes sur la valeur ajoutée et tous frais connexes compris. Les prix des marchandises restent valables tant qu’ils sont affichés sur l’interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le Vendeur de conclure un Contrat de vente à des conditions négociées individuellement.

      3. L’interface web de la boutique contient des informations relatives aux frais d’emballage et de livraison des marchandises.

      4. Pour commander les marchandises, l’Acheteur remplit le formulaire de commande sur l’interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment les informations suivantes :

        a) les marchandises commandées (l’Acheteur « place » les marchandises commandées dans le panier électronique de l’interface web de la boutique) ;

        b) le mode de paiement du prix d’achat des marchandises, les informations relatives au mode de livraison demandé et

        c) les informations relatives aux frais liés à la livraison des marchandises (ci-après dénommées collectivement la « Commande »).

      5. L’Acheteur envoie la Commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « TERMINER LA COMMANDE ». Les données indiquées dans la commande sont réputées exactes par le Vendeur. Le Vendeur confirme immédiatement la réception de la commande à l’Acheteur par e-mail, à l’adresse e-mail de l’Acheteur indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande (ci-après l’« adresse e-mail de l’Acheteur »).

      6. Le Vendeur est en droit de demander à l’Acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone), en fonction de la nature de la commande (quantité de marchandises, prix d’achat, frais de transport estimés).

      7. La relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur naît de la remise de la confirmation de la commande (acceptation), qui est envoyée à l’Acheteur par e-mail à l’adresse e-mail de l’Acheteur.

      8. L’Acheteur consent à utiliser des moyens de communication à distance lors de la conclusion du Contrat de vente. Les frais engagés par l’Acheteur lors de l’utilisation de moyens de communication à distance liés à la conclusion du Contrat de vente (frais de connexion Internet, frais d’appel téléphonique) sont à la charge de l’Acheteur. Ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.

      9. Toutes les présentations des marchandises sur l’interface web sont non contractuelles et ne constituent pas une offre de conclure un contrat. Si le prix indiqué pour les marchandises est manifestement incorrect — notamment en raison d’une erreur technique, d’une faute de frappe, d’une défaillance du système ou d’une autre erreur manifeste similaire (ce qui peut être notamment indiqué par un prix inférieur à environ 10 % du prix habituel des marchandises ou inférieur à environ 1,2 €, le prix du transport n’étant pas considéré comme faisant partie du prix des marchandises) — aucun Contrat de vente valable n’est conclu, car la volonté des parties d’être liées fait défaut. Le Vendeur informera l’Acheteur de cette erreur manifeste sans retard injustifié. Si une confirmation de la commande a déjà été envoyée, l’Acheteur reconnaît qu’aucun contrat valable ne naît en ce qui concerne le prix manifestement erroné.

    V.

    Prix des marchandises et conditions de paiement

        1. Le prix des marchandises et les éventuels frais liés à leur livraison conformément au Contrat de vente peuvent être payés par l’Acheteur au Vendeur selon le mode qui lui est proposé lors de la finalisation de la commande. Le prix des marchandises peut être payé par virement bancaire et par au moins un autre mode de paiement en ligne, selon les disponibilités actuelles.

        2. Tous les prix des marchandises et des services sont affichés dans la boutique en ligne dans la devise indiquée lors du paiement (généralement l’euro – EUR) et incluent la TVA. En payant l’intégralité du montant affiché lors du paiement dans cette devise au moyen de l’un des modes de paiement proposés par le Vendeur (notamment virement bancaire SEPA en euros, carte de paiement, Apple Pay ou Google Pay), l’Acheteur s’acquitte intégralement du prix d’achat et aucun montant supplémentaire ne lui sera facturé au titre des frais bancaires ou de la conversion de devises du côté du Vendeur.

        3. En plus du prix d’achat, l’Acheteur est également tenu de payer les frais liés à l’emballage et à la livraison des marchandises au tarif convenu. Sauf indication contraire, il est en outre entendu que le prix d’achat comprend également les frais liés à la livraison des marchandises.

        4. Le Vendeur n’exige de l’Acheteur aucun acompte ni autre paiement similaire. Cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions de l’article V.6. des Conditions générales concernant l’obligation de payer le prix d’achat des marchandises à l’avance.

        5. En cas de paiement en espèces ou de paiement à la livraison, le prix d’achat est payable à la réception des marchandises. En cas de paiement sans espèces, le prix d’achat est payable dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la conclusion du Contrat de vente.

        6. En cas de paiement sans espèces, l’Acheteur est tenu de payer le prix d’achat des marchandises et de fournir le symbole variable du paiement. En cas de paiement sans espèces, l’obligation de l’Acheteur de payer le prix d’achat est exécutée lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du Vendeur.

        7. Le Vendeur est en droit, notamment lorsque l’Acheteur ne fournit pas de confirmation supplémentaire de la commande (article IV.6.), d’exiger le paiement de l’intégralité du prix d’achat avant l’envoi des marchandises à l’Acheteur.

        8. Les réductions sur le prix des marchandises accordées par le Vendeur à l’Acheteur ne sont pas cumulables.

        9. Lorsque cela est d’usage dans le cadre d’une transaction commerciale ou lorsque les dispositions légales généralement contraignantes le prévoient, le Vendeur délivre à l’Acheteur un document fiscal (une facture) relatif aux paiements effectués sur la base du Contrat de vente. Le Vendeur est assujetti à la TVA. Le document fiscal – facture est établi par le Vendeur à l’attention de l’Acheteur après paiement du prix des marchandises et envoyé (sous forme électronique) à l’adresse e-mail de l’Acheteur.

        10. Si l’Acheteur choisit de payer le prix d’achat en utilisant un mode ou un circuit de paiement qui n’est pas proposé ou recommandé par le Vendeur (par exemple un virement bancaire international non-SEPA, un virement dans une devise différente de celle affichée dans la boutique en ligne ou un paiement impliquant des banques intermédiaires choisies par l’Acheteur), l’Acheteur assume l’ensemble des frais et coûts de conversion de devises facturés par sa propre banque et par les éventuelles banques intermédiaires. Dans ce cas, l’Acheteur est chargé de veiller à ce que l’intégralité du montant affiché lors du paiement dans la devise indiquée soit créditée sur le compte du Vendeur ; si, en raison de ce mode de paiement non standard, un montant inférieur est reçu, l’Acheteur peut être invité à payer la différence ou le paiement peut être remboursé et la commande annulée.

    VI.

    Rétractation du Contrat de vente

        1. En cas de rétractation légale dans un délai de 14 jours (article VI.2), le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à concurrence du coût du mode de livraison le moins cher proposé), en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur, sauf accord exprès contraire de celui-ci ; aucuns frais ne sont facturés à ce titre. Un remboursement sous forme de bon d’achat ou de crédit ne s’applique qu’à la possibilité de retour contractuelle volontaire du Vendeur (article VI.3) et jamais à la rétractation légale.

        2. L’Acheteur reconnaît que, conformément au droit applicable, il n’est notamment pas possible de se rétracter du Contrat de vente concernant : 
          1,1 les marchandises modifiées selon les exigences de l’Acheteur ou de sa personne,
          1,2 les marchandises qui, après leur livraison, ont été mélangées de manière irréversible avec d’autres marchandises,
          1,3 les marchandises livrées dans un emballage scellé que le consommateur a retiré et qui ne peuvent désormais plus être retournées pour des raisons d’hygiène
          1,4 les marchandises achetées par une personne morale

        3. À l’exception des cas visés à l’article VI.2. ou des autres cas dans lesquels l’Acheteur ne peut pas se rétracter du Contrat de vente, l’Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat de vente dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des marchandises.

        4. Le Vendeur accorde à l’Acheteur un délai pour retourner les marchandises dans le cadre d’une rétractation contractuelle (à l’exception des marchandises pour lesquelles le droit de retour est exclu), entre le quinzième (15e) et le trentième (30e) jour suivant la date de réception des marchandises.

        5. Lorsque l’objet du Contrat de vente porte sur plusieurs types de marchandises ou sur la livraison de plusieurs parties (colis), ce délai court à compter de la date de la dernière livraison. La rétractation du Contrat de vente doit être envoyée au Vendeur dans le délai indiqué aux articles VI.2. et VI.3. Pour se rétracter du Contrat de vente, l’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation. La rétractation du Contrat de vente peut être envoyée par l’Acheteur à l’adresse des locaux du Vendeur ou à l’adresse e-mail du Vendeur info@higarden.eu.

        6. En cas de rétractation du Contrat de vente conformément à l’article VI.2. ou VI.3. des Conditions générales, le Contrat de vente est annulé rétroactivement. Les marchandises doivent être retournées au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi de la rétractation du contrat au Vendeur. Si l’Acheteur se rétracte du Contrat de vente, il assume les frais liés au retour des marchandises au Vendeur, même lorsque les marchandises ne peuvent pas être retournées par la voie postale habituelle.

        7. En cas de rétractation du Contrat conformément à l’article VI.2. des Conditions générales, le Vendeur rembourse les sommes reçues de l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du Contrat de vente. En cas de paiement à la livraison, les sommes sont remboursées sur un compte bancaire ; dans les autres cas, elles sont remboursées selon le même mode que celui par lequel le Vendeur les a reçues de l’Acheteur. Le Vendeur rembourse le paiement selon le même mode que celui par lequel il l’a reçu, sauf indication contraire de l’Acheteur. Cela n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les sommes avant que l’Acheteur ne retourne les marchandises ou ne démontre qu’il les a expédiées au Vendeur.

        8. En cas de rétractation du contrat conformément à l’article VI.3. des Conditions générales (rétractation contractuelle), l’Acheteur a droit au remboursement du prix d’achat des marchandises (après déduction des seuls montants que le Vendeur est légalement en droit de réclamer, par exemple une réduction de la valeur des marchandises résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques), par le remboursement des sommes reçues de l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du Contrat de vente, ou par un crédit ou un bon d’achat d’une valeur égale au prix d’achat des marchandises retournées, utilisable pour l’achat ultérieur de produits dans la boutique ou dans la boutique en ligne du Vendeur.

        9. Lorsque la rétractation du Contrat de vente conformément à l’article VI.2. ou VI.3. des Conditions générales est effectuée par l’intermédiaire du point de vente du Vendeur situé en dehors du territoire de la République tchèque (partenaire contractuel du Vendeur), le Vendeur n’est pas tenu de verser immédiatement les sommes à l’Acheteur ni d’émettre un bon d’achat (crédit). Dans ce cas, l’Acheteur est tenu de communiquer au Vendeur, dans un délai de 14 jours, le numéro du compte bancaire (IBAN) sur lequel les sommes seront transférées. En cas de bon d’achat (crédit), l’Acheteur communique au Vendeur, dans un délai de 14 jours, l’adresse postale ou e-mail à laquelle le bon sera envoyé.

        10. Le Vendeur est en droit de déduire l’indemnisation des dommages subis par les marchandises du remboursement du prix d’achat réclamé par l’Acheteur.

        11. Lorsque l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation du Contrat de vente, le Vendeur est également en droit de se rétracter du Contrat de vente à tout moment jusqu’à ce que l’Acheteur prenne possession des marchandises. En cas de paiement anticipé, le Vendeur rembourse le prix d’achat selon le même mode que celui par lequel il l’a reçu ou sur le compte bancaire de l’Acheteur, au choix du Vendeur. Le Vendeur est notamment en droit d’appliquer la procédure prévue au présent article en cas d’erreur manifeste dans le prix des marchandises.

        12. Si un cadeau est fourni à l’Acheteur avec les marchandises, le contrat de donation entre le Vendeur et l’Acheteur est conclu sous la condition que, si l’Acheteur se rétracte du Contrat de vente, le contrat de donation cesse de produire ses effets et l’Acheteur est tenu de retourner les marchandises ainsi que le cadeau fourni au Vendeur. S’il n’est pas possible de retourner le cadeau, le Vendeur est en droit d’exiger une compensation financière correspondant au prix habituel du cadeau.

        13. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande de marchandises pour lesquelles plusieurs coupons de réduction ont été appliqués au lieu d’un seul, ou lorsqu’une réduction supérieure à 20 % est appliquée à des marchandises déjà remisées.

    VII.

    Transport et livraison des marchandises

        1. Lorsque le mode de transport est convenu à la demande particulière de l’Acheteur, celui-ci assume les risques et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

        2. Si le Vendeur est tenu de livrer les marchandises au lieu indiqué par l’Acheteur dans la commande, conformément au Contrat de vente, l’Acheteur est tenu de réceptionner les marchandises lors de leur livraison. Si l’Acheteur ne réceptionne pas les marchandises lors de leur livraison, le Vendeur est en droit d’obtenir le remboursement des frais d’une nouvelle livraison et des frais engagés, pour un montant total de 8 € (en toutes lettres : huit euros) ; le Vendeur est en outre en droit de se rétracter du Contrat de vente. Si l’Acheteur ne réceptionne pas les marchandises lors de leur livraison, le Vendeur est également en droit de l’inscrire sur sa liste d’Acheteurs non fiables (« liste noire »), et toute personne figurant sur cette liste noire est tenue de payer les marchandises commandées avant leur expédition. Cette liste d’Acheteurs non fiables est tenue par le Vendeur, sert uniquement à des fins internes et n’est publiée d’aucune manière. Le Vendeur conserve cette liste interne sur la base de son intérêt légitime à prévenir les non-retraits répétés de marchandises ; elle ne contient que les données d’identification et de contact nécessaires, n’est conservée que pendant la durée requise à cette fin et est régie par les règles de l’article X.

        3. Lorsque, pour des raisons imputables à l’Acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou selon un mode différent de celui indiqué dans la commande, l’Acheteur est tenu de payer les frais liés à la nouvelle livraison des marchandises ou les frais liés à l’utilisation d’un autre mode de livraison.

        4. Lors de la réception des marchandises auprès du transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier l’emballage des marchandises et, en cas de défaut, d’en informer le transporteur sans retard injustifié. En cas de détérioration de l’emballage indiquant une ouverture non autorisée de l’envoi, l’Acheteur n’est pas tenu d’accepter la livraison de l’envoi par le transporteur.
        5. L’offre de livraison gratuite proposée par le Vendeur ne s’applique pas aux colis volumineux expédiés selon un mode convenu individuellement. L’Acheteur est en droit d’annuler la Commande après avoir pris connaissance du prix de la livraison.
        6. Les autres droits et obligations des parties concernant le transport des marchandises peuvent être régis par les conditions particulières de livraison du Vendeur, si celui-ci en édicte. Le coût du transport et les autres informations sont disponibles ICI.

    VIII.

    Droits résultant d’une exécution défectueuse

        1. Les droits et obligations des Parties contractantes concernant les droits résultant d’une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales généralement contraignantes applicables (notamment les articles § 1 914 à 1 925, § 2 099 à 2 117 et § 2 161 à 2 174 du Code civil de la République tchèque.

        2. Le Vendeur est tenu de fournir à l’Acheteur des marchandises exemptes de défaut lors de la livraison. Le Vendeur est notamment responsable envers l’Acheteur des éléments suivants (au moment où l’Acheteur prend possession des marchandises) :
          a) les marchandises présentent les caractéristiques convenues par les parties et, en l’absence d’accord, présentent les caractéristiques décrites par le Vendeur ou le fabricant ou auxquelles l’Acheteur peut raisonnablement s’attendre compte tenu de la nature des marchandises et de leur mode de promotion ;
          b) les marchandises sont adaptées à l’usage indiqué par le Vendeur ou auquel les articles de leur type sont normalement destinés ;
          c) les marchandises correspondent à la qualité ou aux performances de l’échantillon ou du modèle contractuel lorsque la qualité ou la conception a été déterminée conformément à un échantillon ou modèle convenu
          d) les marchandises sont livrées dans la quantité, les dimensions ou le poids appropriés ;
          e) les marchandises sont conformes aux exigences de la législation.
        3. Les dispositions de l’article VIII.2 des Conditions générales ne s’appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur en raison d’un défaut pour lequel un prix inférieur a été convenu, à l’usure résultant de leur utilisation normale, aux marchandises d’occasion présentant un défaut correspondant au degré d’utilisation ou d’usure, ni lorsque le défaut résulte de la nature des marchandises.
        4. Lorsqu’un défaut apparaît dans les douze mois suivant la réception des marchandises, celles-ci sont réputées avoir été défectueuses dès leur prise en charge. L’Acheteur est en droit de faire valoir un défaut apparaissant sur des biens de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de leur prise en charge.

        5. L’Acheteur fait valoir ses droits résultant d’une exécution défectueuse auprès du Vendeur dans ses locaux, où la réception des réclamations est possible compte tenu de la gamme des marchandises vendues, ou éventuellement au siège social ou dans l’établissement du Vendeur.

        6. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du Vendeur pour les défauts sont régis par la procédure de réclamation du Vendeur, disponible ici.

    IX.

    Autres droits et obligations des Parties contractantes

        1. L’Acheteur acquiert la propriété des marchandises en payant l’intégralité de leur prix d’achat.

        2. Le Vendeur n’est lié par aucun code de conduite à l’égard de l’Acheteur (conformément à l’article § 1 826 1e) du Code civil de la République tchèque).

        3. Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du Contrat de vente relève de l’Inspection commerciale tchèque, dont le siège est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, ID : 000 20 869, adresse Internet : http://www.coi.cz.

        4. L’Inspection commerciale tchèque exerce notamment un contrôle du respect de la loi n° 634/1 992 Coll., relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.

        5. Le Vendeur est habilité à vendre des marchandises sur la base d’une licence commerciale. Les activités commerciales sont exercées, dans le cadre de ses compétences, par le bureau compétent des licences commerciales.

        6. L’Office de protection des données personnelles supervise le domaine de la protection des données à caractère personnel.

        7. L’Acheteur assume par les présentes le risque d’un changement de circonstances.

    X.

    Déclaration relative à la protection de la vie privée

        1. En naviguant sur l’interface web de la boutique du Vendeur, en contactant le Vendeur par l’intermédiaire des réseaux sociaux ou en communiquant ses données à caractère personnel au Vendeur d’une autre manière (notamment en participant à des concours ou en assistant à des événements publiés sur l’interface web de la boutique), l’Acheteur/le Visiteur de l’interface web de la boutique (ci-après l’« Acheteur/Visiteur ») confirme avoir pris connaissance des dispositions des présentes Conditions générales relatives à la protection de la vie privée.

        2. Le Vendeur est le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur et des données relatives aux visiteurs de l’interface web de la boutique.

    COLLECTE DES DONNÉES

        • Nous obtenons les données de l’Acheteur uniquement auprès de celui-ci. Le Vendeur n’obtient aucune donnée concernant l’Acheteur auprès d’autres sources externes, à l’exception des données fournies lors de la visite de l’interface web de la boutique.

    Les données à caractère personnel que l’Acheteur/Visiteur fournit au Vendeur peuvent inclure :

        1. les données relatives à la personne de l’Acheteur : prénom, nom ; adresse e-mail ; numéro de téléphone ; coordonnées bancaires ; sexe ; date de naissance ; données indiquées dans la correspondance ; mise à jour des données fournies au Vendeur ;

        2. les données relatives aux visiteurs de l’interface web de la boutique, notamment l’adresse IP ; le nom d’utilisateur ; les détails des paiements ; l’historique des commandes ; le nom de domaine et le pays vers lesquels la demande de données est envoyée ; le type et la version du navigateur ; les types et versions des modules complémentaires du navigateur ; le système d’exploitation et la plateforme ; les données de visite, notamment les URL des sites Internet qui renvoient vers l’interface web de la boutique, qui sont consultés depuis celle-ci ou qui en proviennent (y compris la date et l’heure), l’heure et la durée des visites de certaines pages, les données relatives à l’interaction avec les pages (par exemple la navigation, les clics et la position du pointeur de la souris), les méthodes de sortie des pages, les données de trafic, les données de placement et autres données fournies lors de la demande de services supplémentaires ou d’un téléchargement ;

        3. les données relatives aux marchandises que le Vendeur fournit à l’Acheteur : les données nécessaires à la fourniture des marchandises (y compris les données issues des formulaires d’ouverture de compte, les détails de la commande, l’historique des commandes, les détails du paiement, les adresses de livraison, les exigences et restrictions liées aux livraisons, les références commerciales et les informations fiscales) ; les données relatives au service client ainsi que les données relatives à la gestion de la relation client et au marketing (par exemple les données fournies par l’Acheteur par e-mail ou au moyen d’un questionnaire de satisfaction ou d’un service d’avis, par exemple truspilot.com) ;

        4. si l’Acheteur utilise un profil de réseau social pour prendre contact avec le Vendeur ou obtenir des informations sur les marchandises du Vendeur (y compris les préférences et les communications avec le Vendeur sur Facebook, Instagram et Twitter), ainsi que les données que l’Acheteur/Visiteur publie sur le profil du Vendeur en rapport avec l’activité du Vendeur ;

    UTILISATION DES DONNÉES

        • Le Vendeur collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel indiquées ci-dessus pour les raisons suivantes :
        • Si le Visiteur/Acheteur consulte l’interface web de la boutique :

        1. permettre l’accès à l’interface web de la boutique et son utilisation ;

        2. fournir une assistance technique ;

        3. fournir les informations et services demandés par l’Acheteur/Visiteur ;

        4. garantir la sécurité des services fournis et de l’interface web de la boutique ;

        5. conserver des informations sur les préférences du Visiteur/Acheteur afin d’adapter l’interface web de la boutique à ses intérêts personnels ;

        6. reconnaître le Visiteur lorsqu’il accède à nouveau à l’interface web de la boutique ;

        7. traiter les commandes de marchandises ou de services ;

        8. prévenir le non-retrait répété des marchandises commandées et se protéger contre les comportements frauduleux ou abusifs (tenue d’une liste interne d’Acheteurs non fiables).

        9. améliorer et assurer la maintenance de l’interface web de la boutique et établir des statistiques de fréquentation de celle-ci.
           

    Ces informations seront rendues aussi anonymes que possible et l’Acheteur/Visiteur ne pourra pas être identifié à partir des données collectées. Ces informations seront conservées pendant une durée maximale de 30 jours.

        •  Si le Vendeur fournit des marchandises ou des services à l’Acheteur :

        1. aux fins de fournir les marchandises ou services commandés (notamment pour pouvoir confirmer et traiter les commandes, gérer les comptes clients, les taxes et les dépenses, la facturation et le recouvrement des créances) ;

        2. aux fins de résoudre toute demande ou tout problème rencontré concernant les marchandises vendues ou les services fournis, notamment toute question que l’Acheteur peut avoir concernant la manière dont ses données à caractère personnel sont collectées, conservées et utilisées, ou les demandes de fourniture de copies des données que le Vendeur gère concernant l’Acheteur. 

    Les données indiquées aux lettres a) et b) seront conservées par le Vendeur pendant une durée générale d’archivage de 5 ans.

     

        • Si l’Acheteur a donné son consentement au Vendeur à des fins de marketing, le Vendeur traite les données à caractère personnel de l’Acheteur afin d’envoyer des offres commerciales ou des messages commerciaux par e-mail, de fournir des informations sur les produits et services du Vendeur ainsi que des messages publicitaires.

          Le consentement au traitement des données à caractère personnel accordé au Vendeur à des fins de marketing est valable pendant une durée de 5 ans, mais au plus tard jusqu’au retrait du consentement par l’Acheteur.

        • Si l’Acheteur a créé un compte client auprès du Vendeur, celui-ci traite les données à caractère personnel de l’Acheteur dans le cadre des articles X.5,2 et X.5,3.

    Les données indiquées dans le compte client sont traitées par le Vendeur pendant toute la durée de l’inscription de l’Acheteur en tant que client du Vendeur, jusqu’à la suppression du compte client. Par la suite, les données du compte client sont conservées pendant une durée raisonnable uniquement dans la mesure des données d’identification de base, des données relatives au motif de la suppression du compte client ou des données faisant partie des avances d’exploitation.

        • Aux fins du respect de toutes les procédures, lois et réglementations applicables au Vendeur.

        • Aux fins de l’exercice ou de la défense des droits légaux du Vendeur.

    BASE JURIDIQUE DE L’UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

        • La base juridique de l’utilisation des données à caractère personnel telle que décrite dans le présent article relatif à la protection de la vie privée est la suivante :

        1. l’utilisation des données à caractère personnel est nécessaire pour permettre au Vendeur de remplir ses obligations au titre d’un contrat conclu avec l’Acheteur (par exemple, exécuter une commande ou respecter les conditions d’utilisation de l’interface web de la boutique) ;

        2. l’utilisation des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter les obligations légales du Vendeur (par exemple, fournir des données à l’administration fiscale) ;

        3. si ni le point (1) ni le point (2) ne s’appliquent, l’utilisation des données à caractère personnel est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du Vendeur (par exemple, exploiter l’interface web de la boutique, fournir des marchandises et des services à l’Acheteur, effectuer et recevoir des paiements)

    Le Vendeur ne peut utiliser une catégorie particulière de données à caractère personnel que si l’Acheteur a donné son consentement (qui peut être retiré à tout moment selon les modalités indiquées ci-dessous).

        1. À l’avenir, l’utilisation d’autres données à caractère personnel pourra être soumise au consentement de l’Acheteur (qui peut être retiré à tout moment selon les modalités indiquées ci-dessous).

        2. Si l’Acheteur a consenti au traitement de données à caractère personnel au-delà de ce qui est nécessaire pour remplir les obligations découlant du contrat ou de la commande (notamment à des fins de marketing), il peut retirer son consentement à tout moment. Dans ce cas, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse spécialement dédiée à la protection des données à caractère personnel : info@higarden.eu et le Vendeur cessera d’utiliser les données à caractère personnel concernées par le retrait du consentement. 

    COOKIES

        1. Certaines pages de l’interface web de la boutique utilisent des cookies, qui sont de petits fichiers placés dans le navigateur web lorsque le Visiteur/Acheteur consulte l’interface web de la boutique.

        2. Les cookies ont plusieurs finalités. On utilise les cookies suivants sur les pages de notre interface web de la boutique :

        • Les cookies techniques (essentiels) contribuent à rendre le site utilisable en activant des fonctions de base telles que la navigation sur le site et l’accès aux sections sécurisées du site. Le site ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

        • Les cookies préférentiels (fonctionnels) permettent au site de mémoriser des informations qui modifient son comportement ou son apparence. Ils permettent par exemple de définir automatiquement la langue ou la région préférée. Dans ce cas, le mot de passe est toujours chiffré. L’utilisation de ces cookies n’est pas nécessaire, mais elle rend la visite de la boutique en ligne du Vendeur beaucoup plus agréable et plus simple.

        • Les cookies statistiques et marketing (analytiques) aident les propriétaires de sites à comprendre comment les visiteurs utilisent le site. Ils collectent et communiquent des informations de manière anonyme. Les cookies analytiques de l’interface web de la boutique sont collectés au moyen d’un script de marketing numérique de Google Inc., qui anonymise ensuite ces données. Après anonymisation, il ne s’agit plus de données à caractère personnel, car les cookies anonymisés ne peuvent pas être attribués à un Visiteur/Acheteur ou à une personne déterminé(e). Le Vendeur ne peut pas déterminer à partir des cookies comment un utilisateur donné s’est comporté sur l’interface web de la boutique (quelles pages il a consultées, quelles marchandises il a regardées, etc.). Le Vendeur utilise également les informations issues de ces cookies à des fins publicitaires, ce qui lui permet notamment d’afficher sur des sites Internet de tiers des publicités qu’il considère comme pertinentes pour le Visiteur.
        1. Le Visiteur/Acheteur peut contrôler les cookies traités par le Vendeur. Le Visiteur/Acheteur peut utiliser ce module complémentaire de Google (il ne peut être exécuté qu’à partir d’un ordinateur). Le Visiteur peut également utiliser l’un des navigateurs Internet courants (par exemple Safari, Firefox, Chrome) avec la fonction de navigation anonyme activée, ce qui empêche l’enregistrement des données relatives aux sites Internet visités, ou désactiver complètement l’enregistrement des cookies dans son navigateur. Toutefois, si le Visiteur de l’interface web de la boutique désactive également le traitement des cookies techniques et fonctionnels, certaines fonctions ne fonctionneront plus. La désactivation des cookies analytiques n’empêchera pas l’affichage d’offres marketing ; celles-ci seront simplement moins pertinentes pour lui.

        2. Si le Visiteur ou l’Acheteur utilise l’interface web de la boutique et ne prend pas les mesures décrites à l’article X.12., les cookies techniques (essentiels) sont utilisés sur la base de l’intérêt légitime du Vendeur au bon fonctionnement du site et ne nécessitent pas de consentement. Les cookies préférentiels, statistiques et marketing sont utilisés uniquement sur la base du consentement préalable, libre et spécifique du Visiteur/Acheteur, donné par l’intermédiaire de la bannière de cookies avant l’enregistrement de ces cookies. Le consentement peut être retiré à tout moment pour l’avenir via les paramètres des cookies sur le site. Le refus ou le retrait du consentement n’affecte pas l’accès au site, mais uniquement la pertinence des offres marketing et certaines fonctions facultatives.

    DROITS DES PERSONNES DONT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT TRAITÉES

        1. Toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées dispose des droits suivants :

          Droit d’accès – droit de demander au Responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel qu’il traite concernant le demandeur, notamment dans la mesure où il s’agit de :

          • les finalités précises du traitement des données à caractère personnel fournies ;

          • les catégories de données à caractère personnel concernées ;

          • les destinataires des données à caractère personnel autres que le Responsable du traitement ;

          • la durée prévue de conservation des données à caractère personnel par le Responsable du traitement ;

          • le droit du demandeur de solliciter auprès du Vendeur la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel ou la limitation de leur traitement ;

          • les informations relatives à la source des données à caractère personnel, si celles-ci n’ont pas été obtenues auprès du demandeur.

    Droit de rectification – droit du demandeur de demander au Responsable du traitement de rectifier les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes

    Droit à l’effacement – droit du demandeur de demander au Responsable du traitement d’effacer les données à caractère personnel (si le Responsable du traitement ne l’a pas déjà fait lui-même) lorsque l’une des situations suivantes se présente :

        1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

        2. le consentement sur lequel reposait le traitement des données à caractère personnel a été retiré et il n’existe aucun autre fondement juridique au traitement ;

        3. une opposition a été formée à l’encontre d’une décision fondée sur le traitement automatisé des données à caractère personnel et il n’existe aucun motif légitime impérieux justifiant ce traitement, ou une opposition a été formée au traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection directe ;

        4. les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

        5. les données à caractère personnel doivent être effacées afin de respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre applicable au Responsable du traitement ;

    Droit à la limitation du traitement – droit de demander au Responsable du traitement de limiter le traitement des données à caractère personnel lorsque l’une des situations suivantes se présente :

        1. le demandeur conteste l’exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier leur exactitude ;

        2. le traitement des données à caractère personnel est illicite, mais le demandeur s’est opposé à leur effacement et a demandé à la place la limitation de leur utilisation ;

        3. le Responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais le demandeur en a besoin pour constater, exercer ou défendre des droits en justice ;

        4. une opposition a été formée au traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, pendant la vérification visant à déterminer si les motifs légitimes du Responsable du traitement prévalent sur les motifs légitimes

    Droit à la portabilité des données – dans les cas prévus par le RGPD, droit d’obtenir les données à caractère personnel concernant le demandeur dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, étant entendu que ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui

    Droit de retirer son consentement – lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement, le demandeur a le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel aux fins pour lesquelles il a été donné

    Droit d’opposition – droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel par le Responsable du traitement à des fins de prospection directe effectué sur la base de l’intérêt légitime du Responsable du traitement

    Droit d’introduire une réclamation – droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir l’Office de protection des données personnelles, Lt. Col. Sochora 27, 170 00 Prague 7, www.uoou.cz

        1. Toutes les demandes susmentionnées seront examinées par le Vendeur et traitées dans un délai raisonnable (au plus tard dans le délai légal applicable).

        2. Le Vendeur attire toutefois l’attention sur le fait que certaines données à caractère personnel peuvent, dans certaines circonstances, être exclues des demandes susmentionnées. Si une telle exception se présente, le Vendeur l’indiquera en réponse à la demande reçue. Avant de répondre aux demandes, le Vendeur peut demander au demandeur de fournir les informations nécessaires à la vérification de son identité.

    SÉCURITÉ

        1. Le Vendeur accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel contre la perte, l’utilisation abusive, la divulgation, la modification, l’accès non autorisé, l’indisponibilité et la destruction, et prend toutes les précautions raisonnables pour protéger la confidentialité des données à caractère personnel, notamment au moyen de mesures organisationnelles et techniques appropriées. Les mesures organisationnelles comprennent des mécanismes de contrôle limitant l’accès physique aux locaux administratifs du Vendeur, la formation des employés et le verrouillage physique des dossiers dans des armoires. Les mesures techniques comprennent le recours au chiffrement, à des mots de passe pour accéder aux systèmes du Vendeur et à des logiciels antivirus.

        2. Lors de la communication de données à caractère personnel, celles-ci peuvent être transmises sur Internet. Bien que le Vendeur mette tout en œuvre pour protéger les données à caractère personnel fournies par l’Acheteur, le transfert de données sur Internet n’est pas entièrement sécurisé. L’Acheteur reconnaît et accepte donc que le Vendeur ne puisse garantir la sécurité des données à caractère personnel transférées vers le site Internet du Vendeur et que cette transmission s’effectue à ses propres risques. Dès réception des données à caractère personnel, le Vendeur applique des procédures strictes et des dispositifs de sécurité afin d’empêcher tout accès non autorisé à ces données.

        3. Si le Vendeur attribue un mot de passe à l’Acheteur/Visiteur ou si l’Acheteur choisit de lui accorder l’accès au compte client, cette personne est responsable de la confidentialité de ce mot de passe.

        4. L’interface web de la boutique et le site de réseau social peuvent occasionnellement contenir des liens vers des sites exploités par des tiers, notamment des réseaux d’affiliation et des sociétés du groupe du Vendeur. Le Vendeur précise que les présentes dispositions relatives à la protection de la vie privée s’appliquent uniquement aux données à caractère personnel collectées par le Vendeur par l’intermédiaire de l’interface web de la boutique et des sites de réseaux sociaux, et qu’il ne peut être tenu responsable des données à caractère personnel collectées et conservées par des tiers. Les sites Internet de tiers disposent de leurs propres conditions de protection de la vie privée, dont toute personne qui y accède doit prendre connaissance avant de communiquer des données à caractère personnel à ces sites.
           

    XI.

    DISPOSITIONS FINALES

        1. Si une relation fondée sur un Contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits du consommateur résultant des dispositions légales généralement contraignantes.

        2. Si une disposition des Conditions générales est invalide ou inefficace, ou si elle le devient, une disposition sera introduite en remplacement de la clause invalide afin de se rapprocher autant que possible de l’objet de la clause initiale. L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.

        3. Les relations et les éventuels litiges découlant du Contrat seront réglés exclusivement conformément au droit de l’Union européenne.

        4. Les éventuels litiges entre le Vendeur et l’Acheteur peuvent également être résolus par un règlement extrajudiciaire. Dans ce cas, l’Acheteur consommateur peut contacter une autorité de règlement extrajudiciaire des litiges, telle que l’Inspection commerciale tchèque

        5. Le Contrat est conclu en anglais. Si une traduction du texte du Contrat est établie pour les besoins de l’Acheteur, l’interprétation du Contrat en anglais prévaudra en cas de litige relatif à l’interprétation des conditions.

    Coordonnées du Vendeur :
    Adresse : Podebradska 1 099/166 Prague 9 19 800, Czech Republic

    Adresse e-mail : info@higarden.eu

    téléphone +420 777 968 622

     

    Prague,  6. 03. 2 026